Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nathalie Escaut dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 29 janvier 2021 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2° d'enjoindre au ministre des armées de lui...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 22 mars 2021 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2° d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les mentions le concernant figurant dans ce fichier, de...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 22 mars 2021 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2° d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les mentions la concernant figurant dans ce fichier, de...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 mai 2019 lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations la concernant figurant dans ce fichier et de les effacer ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1903227 et 1903228/6-1 du 11 décembre 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. C... A... B... tendant à l'annulation des décisions du directeur du renseignement de la préfecture de police en date du 19 décembre 2018 et du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 2018 lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner...

26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL – SAISINE DE LA... ...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 novembre 2021 lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2006741 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête, enregistrée le 28 avril 2020 au greffe de ce tribunal, par laquelle M. A... B... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 février 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de le...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 2021 et le 3 février 2022, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2021, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure, dénommé CRISTINA...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 31 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement sont ou ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ainsi qu'à l'encontre des personnes de son entourage ; 2° en cas d'irrégularité, de condamner l'Etat à lui verser, ainsi qu'à chaque personne de son entourage, une somme de 100 euros par mois de mise en œuvre irrégulière des techniques de renseignements relevant des chapitres I...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme B... et, d'autre part, la Première ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de...