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...Mme Moreau-Soulay...Vu 1°, sous le n° 248426, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE F.G.A.F. - U.N.S.A., représenté par son secrétaire général en exercice et dont le siège est ... 75760 ; le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE F.G.A.F. - U.N.S.A. demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'arrêté interministériel du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps...

...Mme Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice en cette qualité ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones d'Avallon, d'Arnay-le-Duc, de Chalon-sur-Saône, de Déservilliers, de Digoin, de Dornes, de Genlis, de Gueugnon...

...Mme Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 28 mars 2003, par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé une autorisation d'exploiter des activités de...