Recherche de qui ont été rapportées par Mme Moreau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, 84266
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES..* OBJET DU REMEMBREMENT. COMPTE TENU DES TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL,... ...MME MOREAU...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE CASTELMORON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mai 1972, 81531
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..*... ...MME MOREAU
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1972, 85280
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS... ...MME MOREAU
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 juin 1972, 80500
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* AERODROME OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE. AERODROME OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE... ...MME. MOREAU...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE L'AEROCLUB D'ALSACE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU ALORS QU'IL ETAIT AUX COMMANDES D'UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT SUR LE TERRAIN DE STRASBOURG-NEUHOF, EN RAISON D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PISTE D'ENVOI ; VU LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 82582
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* FRAIS DE RETOUR D'UN FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'UN... ...MME MOREAU...REQUETE DU SIEUR HONORE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 20 JANVIER 1971, REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION DU 12 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE, PAR LE BUDGET DE L'ETAT AU TITRE DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 MODIFIE, DE DEUX PASSAGES DE RETOUR POUR POINTE-A-PITRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 83180
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* RESULTATS - RECTIFICATION DES RESULTATS OPEREE POSTERIEUREMENT A LEUR... ...MME MOREAU
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1973, 82047 et 82198
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION... ...MME MOREAU...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE DEUX ARRETES DU 8 AVRIL 1969 PAR LESQUELS LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A D'UNE PART AUTORISE LA DAME X... A OUVRIR UNE PHARMACIE DANS LE QUARTIER DE LA CALADE A MARSEILLE ET D'AUTRE PART REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A OBTENIR UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE DANS LE MEME QUARTIER ; RECOURS DU MINISTRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 février 1973, 73417
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITE RESULTANT DE... ...MME MOREAU
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 février 1973, 75629
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE DECRET DU 5 AOUT 1881 OU... ...MME MOREAU...REQUETE DES HERITIERS LATINI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS LES A CONDAMNES EN QUALITE D'HERITIERS DU SIEUR Y... A PAYER AU TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS LA SOMME DE 2 860 652 F.D. ; VU LA LOI DU 23 JUIN 1956 ; LES DECRETS DU 5 AOUT 1881 ET DU 7 SEPTEMBRE 1881 ; LE DECRET DU 15 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 28 février 1973, 82674
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Chute d'une... ...Mme Moreau...REQUETE DE LA COMMUNE DE LAGOS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 2 244,51 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE PAR LA CHUTE DE COLONNES QUI SE SONT DETACHEES DU CLOCHER DE L'EGLISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE...
