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335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Basma Y..., née X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1997 du consul de France à Sfax Tunisie refusant d'accorder à M. Imed Y..., son mari, un visa de court séjour, ensemble ladite décision du 5 septembre 1997 ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamadi X..., demeurant ..., les Cyprès, bâtiment C, à Cannes La Bocca 06150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tunis en date du 5 juin 1998 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa fille Intidhar X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... demeurant ... à El Aioun au Maroc 60450 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Fès sur la demande qui lui a été adressée le 11 août 1997 qui tendait à la délivrance d'un visa de court séjour pour rendre visite à son fils ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 27 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant chez M. Lassana Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Abdellah X..., annulé son arrêté du 9 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samvel X... demeurant ... 45002 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 2 octobre 1998 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° annule lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juillet 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sabry Mohamed Z... ; 2° rejette la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée le 19 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Mostafa X... demeurant ... au Maroc 990 ; M. X... demande au Conseil...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mekki X... demeurant rue Hassan II, n° 62 Imouzouren Al Hoceima au Maroc 990 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger au Maroc a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DAOUDI Y... demeurant Bloc HN° 7 Hay Lalla Mariam X... au Maroc 990 ; M. DAOUDI Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...