La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Mitjavile - page 2
Page 2 des 361 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 septembre 1999, 168849
41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...Mme Mitjavile...Vu, 1° sous le n° 168849, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1995 et 21 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Savine Y... et M. Etienne Z..., demeurant au terrain de camping "Les Falaises" à Gonneville-sur-Mer 14510 ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1995 portant classement parmi les sites du département du Calvados de l'ensemble formé par les falaises des Vaches Noires sur les communes d'Auberville, de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 septembre 1999, 178866 et 178869
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme Mitjavile...Vu, 1° sous le n° 178866, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 18 juillet 1996, présentés pour la COMMUNE DE BIDART représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BIDART demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de M. Jean X..., du comité de défense d'Ilbarritz-Mouriscot, de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 septembre 1999, 179808
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1996 et 4 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ..., Wingen-sur-Moder 67290, ainsi que pour M. Rodolphe X... et Mme Georgette X..., née Y..., demeurant à la même adresse et pour la société des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mars 1996 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 septembre 1999, 181260
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1996 et 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 mars 1995 de la chambre nationale de discipline de l'Ordre des experts-comptables confirmant la décision du 22 juin 1993 par laquelle la chambre régionale de discipline de l'Ordre des experts-comptables d'Amiens...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 septembre 1999, 184330
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 1996, 16 avril 1997 et 27 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES D'EURE-ET-LOIR, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DES HAUTS-DE-SEINE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DU VAL D'OISE, ayant son siège ..., représentée par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 septembre 1999, 199176
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Basma Y..., née X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1997 du consul de France à Sfax Tunisie refusant d'accorder à M. Imed Y..., son mari, un visa de court séjour, ensemble ladite décision du 5 septembre 1997 ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 199479
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamadi X..., demeurant ..., les Cyprès, bâtiment C, à Cannes La Bocca 06150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tunis en date du 5 juin 1998 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa fille Intidhar X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 199684
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... demeurant ... à El Aioun au Maroc 60450 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Fès sur la demande qui lui a été adressée le 11 août 1997 qui tendait à la délivrance d'un visa de court séjour pour rendre visite à son fils ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 200237
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 27 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant chez M. Lassana Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 200649
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Abdellah X..., annulé son arrêté du 9 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen...
