La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Mitjavile - page 4

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 novembre 1998, présentée par M. Abderrahim Y..., demeurant Hay Jirari, rue 57 n° 06 à Tanger Maroc ; M. X... demande...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen Y..., demeurant Bloc 5, n° i 60, 82000 à Tan-Tan Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed X... demeurant à Tebelbou Gabes, au Maroc 6032 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre par laquelle le consul général de France à Sfon Tunisie a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X... demeurant n° ... Y... El Farah à Tiflet 0X Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant chez M. Mohamed X... 407, Square Jacques Prévert à Evry 91000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule ledit arrêté ; 3° enjoigne...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 24 mars 1999, présentés pour la SOCIETE VERVEINE dont le siège social est situé ..., la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT dont le siège social est situé ... et M. X... domicilié au ... ; la SOCIETE VERVEINE et autres demandent au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 23 décembre 1998 par laquelle la Commission bancaire a radié la banque...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y... demeurant à La Loubatière 79190 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 15 janvier 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le canton de Sauzé-Vaussais Deux-Sèvres pour la...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars et 25 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine DHIVER demeurant 13, place du Château de Sainte-Barbe à Fontenay-aux-Roses 92260 ; Mme DHIVER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 14 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1998, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant au lieu-dit "Le Fraisse" à Bessines-sur-Gartempe 87250 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'inscription à la session 1998 du concours exceptionnel de recrutement de magistrats...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre opposée à sa demande du 1er février 1996 tendant à l'application de la décision du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...