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03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER - Droit de préemption -... ...Mme Même...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1981 et 3 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME RHONACOLP, dont le siège est ... à Grenoble 38000 et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BARDONNANCHE", dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée...

36-06-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...Mme Même...1° REQUETES du sieur B..., tendant à l'annulation d'une décision du ministre des Armées du 31 décembre 1962, en tant qu'elle porte inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 1963 pour l'accès au grade d'ingénieur-hydrographe en chef de 2e classe, des Sieurs A..., X... et Z..., arrêté publié au Journal officiel du à janvier 1963 et confirmé par une décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 4 mars 1963 par le requérant et tendant...

01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mme Même...REQUETE du Conseil national de l'Ordre des médecins, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du Travail du 29 juillet 1964, relatif au programme des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales en, matière d'action sanitaire et sociale, en tant que celui-ci prévoit la participation éventuelle des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales à des cabinets de groupe ; 1° REQUETE du même Conseil, tendant...

61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Accident survenu dans l'exercice ou... ...Mme Même...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1979 et 26 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucienne Y..., épouse X..., demeurant ... 83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1974 par laquelle le directeur de l'hôpital hospice...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS... ...Mme Même...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1987, présentée par Mme Michèle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés pris le 14 février 1985 et le 10 mai 1985 par le le ministre de l'éducation nationale, confirmés sur recours gracieux par décision du 29 mai 1985, et relatifs...

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Même...1° REQUETE de la Société Cafés Excella et autres, tendant à l'annulation de l'article 14 dernier alinéa du décret 65-763 du 3 septembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, ensemble au sursis à l'exécution de cette disposition ; 2° REQUETE de l'Association...

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...Mme Même...Recours du ministre des armées, tendant à l'annulation d'un jugement du 18 octobre 1966 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du Premier Ministre du 14 octobre 1964, confirmé le 19 février 1965, révoquant le sieur X... Yann de ses fonctions de délégué de troisième classe au service de documentation extérieure et de contre-espionnage sans suspension de ses droits à pension, ensemble au rejet de la demande d'annulation dudit arrêté présentée...

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Compétence... ...Mme Même...RECOURS du ministre du Travail, tendant à l'annulation d'un jugement du 4 octobre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions contenues dans une lettre du ministre du Travail du 19 juin 1963 mettant, d'une part, en demeure la Caisse primaire de Sécurité sociale de la Gironde de dénoncer la convention intervenue entre celle-ci ,et diverses caisses chirurgicales mutualistes le 25 mars 1950 et, d'autre part, déclarant la...

18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...Mme Même...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., ancien officier demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 1983, confirmée le 18 avril 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension, 2° de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Mme Même...Vu 1° sous le n° 78 538, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 14 mai 1986 et 12 septembre 1986, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PRODUCTEURS AUTONOMES D'ELECTRICITE E.A.G., dont le siège social est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PRODUCTEURS AUTONOMES D'ELECTRICITE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n...