Recherche de qui ont été rapportées par Mme Meme dans la jurisprudence francophone - page 3

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Même...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1983 par laquelle le Président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par Mme Michel X..., née Georgette Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 14 novembre 1983 présentée pour Mme Michel X... demeurant à Marcq-en-Baroeul Nord...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Mme Même...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., inspecteur général de l'équipement en retraite, demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'urbanisme et du logement du 18 août 1983 rejetant sa demande de reclassement pour services militaires et de rappel de traitement correspondant, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la loi du 31 mars 1928...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Même...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LALAOUI Y... X..., demeurant Douar Ait Mohamed ou Haddou Ai Yadine à Khemisset Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre d'Etat chargé de la défense nationale en date du 27 mars 1973 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Mme Même...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1982 et 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Roger , demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que la médecine du travail soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé sa déclaration d'inaptitude au travail et...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Même...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A..., née B... Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er avril 1977 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit...

28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Justification - Absence - Bail à... ...Mme Même...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1983 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 21 JUILLET 1983 ET LE 20 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR M. MICHEL X... DEMEURANT A MARMILHAT, LEMPDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1983 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL LORS...

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE... ...Mme Même...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Groisy-le-Plot à Thorens-Glières 74570 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule son jugement, en date du 11 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à la condamnation des sociétés "AREA" et "ISA" à leur payer la...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Mme Même...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-866 du 1er août 1957, ensemble les décrets n° 58-160 du 19 février 1958 et n° 86-313...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Ingénieur général de... ...Mme Même...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ingénieur général de 1ère classe de l'armement, demeurant 110, Résidence des Eaux Vives à Palaiseau 91120 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du ministre de la défense du 6 juin 1983 lui accordant un congé spécial en tant que cette décision, confirmée implicitement sur recours gracieux du requérant, limite la...

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Réquisitions de logements - Logement des familles sans abri - Mesure ne pouvant... ...Mme Même...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUGNAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé, à la demande de la banque La Hénin, l'arrêté du maire de Pugnac...