Recherche de qui ont été rapportées par Mme Meme dans la jurisprudence francophone - page 10
Page 10 des 93 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 janvier 1991, 86502
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...Mme Même...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Marie-Jeanne X... née Y..., l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 octobre 1982 licenciant Mme X... du corps des inspecteurs de la police nationale pour inaptitude physique ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 58575
54-01-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...Mme Même...Requête de la société civile immobilière "Le Méditerranée", tendant à l'annulation d'un jugement du 4 mai 1962 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 21 janvier 1958 par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le permis de construire à un bâtiment dans le lotissement de Terre-Rousse à la Société civile immobilière "Le Méditerranée", ensemble au rejet de la demande de l'association des propriétaires de La Ciotat-plage, tendant...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 64266
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Fonctionnaires en position... ...M. Mme Même
