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48-02-01-09-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Veuves d'un époux... ...Mme Même...Vu 1°, sous le n° 56 786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... veuve X..., demeurant ... aux Mureaux 78130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget en date du 26 mars...

60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme Même...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Odet Y..., demeurant à Keysersgt 40165 à Oslo 1 Norvège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'aéroport de Paris soit condamné à lui verser une indemnité de 80...

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES -Protection contre les attaques article R421-21... ...Mme Même...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du commissaire...

16-03-05-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI 60-02-03-02-01-03... ...Mme Même...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de La Grave Hautes-Alpes soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation du...

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Réquisitions de logements - Logement des familles sans abri - Mesure ne pouvant... ...Mme Même...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUGNAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé, à la demande de la banque La Hénin, l'arrêté du maire de Pugnac...

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE... ...Mme Même...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Groisy-le-Plot à Thorens-Glières 74570 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule son jugement, en date du 11 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à la condamnation des sociétés "AREA" et "ISA" à leur payer la...

18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...Mme Même...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., ancien officier demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 1983, confirmée le 18 avril 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension, 2° de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Mme Même...Vu 1° sous le n° 78 538, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 14 mai 1986 et 12 septembre 1986, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PRODUCTEURS AUTONOMES D'ELECTRICITE E.A.G., dont le siège social est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PRODUCTEURS AUTONOMES D'ELECTRICITE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...Mme Même...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Marie-Jeanne X... née Y..., l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 octobre 1982 licenciant Mme X... du corps des inspecteurs de la police nationale pour inaptitude physique ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Même...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé de...