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48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS -Demande de pension - Rappel... ...Mme Même...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 4 juin 1965, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 7 octobre 1964, prise par le directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations, lui concédant, au titre de la Caisse Nationale de retraite des agents des collectivités locales, une pension de retraite. Vu le décret du 5 octobre 1949 modifié par le décret du 16 novembre 1963 ; le décret...

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Même...1° REQUETE de la Société Cafés Excella et autres, tendant à l'annulation de l'article 14 dernier alinéa du décret 65-763 du 3 septembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, ensemble au sursis à l'exécution de cette disposition ; 2° REQUETE de l'Association...

01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mme Même...REQUETE du Conseil national de l'Ordre des médecins, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du Travail du 29 juillet 1964, relatif au programme des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales en, matière d'action sanitaire et sociale, en tant que celui-ci prévoit la participation éventuelle des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales à des cabinets de groupe ; 1° REQUETE du même Conseil, tendant...

36-06-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...Mme Même...1° REQUETES du sieur B..., tendant à l'annulation d'une décision du ministre des Armées du 31 décembre 1962, en tant qu'elle porte inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 1963 pour l'accès au grade d'ingénieur-hydrographe en chef de 2e classe, des Sieurs A..., X... et Z..., arrêté publié au Journal officiel du à janvier 1963 et confirmé par une décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 4 mars 1963 par le requérant et tendant...

54-01-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...Mme Même...Requête de la société civile immobilière "Le Méditerranée", tendant à l'annulation d'un jugement du 4 mai 1962 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 21 janvier 1958 par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le permis de construire à un bâtiment dans le lotissement de Terre-Rousse à la Société civile immobilière "Le Méditerranée", ensemble au rejet de la demande de l'association des propriétaires de La Ciotat-plage, tendant...

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...Mme Même...Recours du ministre des armées, tendant à l'annulation d'un jugement du 18 octobre 1966 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du Premier Ministre du 14 octobre 1964, confirmé le 19 février 1965, révoquant le sieur X... Yann de ses fonctions de délégué de troisième classe au service de documentation extérieure et de contre-espionnage sans suspension de ses droits à pension, ensemble au rejet de la demande d'annulation dudit arrêté présentée...

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Compétence... ...Mme Même...RECOURS du ministre du Travail, tendant à l'annulation d'un jugement du 4 octobre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions contenues dans une lettre du ministre du Travail du 19 juin 1963 mettant, d'une part, en demeure la Caisse primaire de Sécurité sociale de la Gironde de dénoncer la convention intervenue entre celle-ci ,et diverses caisses chirurgicales mutualistes le 25 mars 1950 et, d'autre part, déclarant la...