Recherche de qui ont été rapportées par Mme Meano dans la jurisprudence francophone - page 2

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Articles 671 et 672 - Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du... ...Mme Meano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d'appel d'Amiens, la société Casuca a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que les dispositions des articles 671 et 672 du code civil instituant une servitude légale qui d'une part, interdit ou pose des restrictions à la plantation d'arbres...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Action - Conditions - Qualité de propriétaire du défendeur L'action en élagage... ...Mme Meano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Douai, 24 août 2012, que M. et Mme X... ont assigné M. Y..., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds ; que M. Y... ayant procédé aux travaux demandés, M. et Mme X... ont demandé à l'audience sa condamnation à leur verser 1 euro de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Concours de la force publique - Décision d'ordonner le concours... ...Mme Meano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Nouméa, 7 avril 2011, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3ème, 5 janvier 2010, pourvoi n° 08-18. 657 que dans les années 1968/ 1970, M. X... a autorisé M. Y... dit Z... et M. A... les consorts Z... A... à occuper un terrain pour y construire respectivement des locaux nécessaires à l'exploitation d'une entreprise et une maison d'habitation, dans la...