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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Action en réparation des... ...Mme Meano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiètement négligeable - Portée Viole... ...Mme Meano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 mars 2015, que les consorts X..., propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle cadastrée C 508, ont assigné les consorts Y...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur le fonds voisin - Démolition - Etendue -... ...Mme Meano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 2 juillet 2015, que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle AN 305, et M. et Mme Y..., propriétaires de la parcelle AN 151, ont assigné leur voisin, M. Z..., propriétaire de la parcelle 462, en enlèvement d'un bâtiment constituant un atelier-garage empiétant sur leurs fonds...

SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Cas - Acquisition de parcelles issues de la division du fonds par le propriétaire du fonds... ...Mme Meano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 637 et 705 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 février 2015, que, par acte du 24 décembre 1932, Jules X... a divisé un terrain lui appartenant en deux lots, dénommés « article 1 » et « article 2 », et a institué une servitude non aedificandi au profit du lot article 2 sur...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 162-1 - Interprétation jurisprudentielle... ...Mme Meano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Benoît X..., M. et Mme Manuel Y... et Mme Elisabeth Z..., épouse Y... les consorts X...- Y..., d'une part, M. et Mme B..., d'autre part, sont propriétaires de fonds voisins séparés par un chemin situé à cheval sur leurs terrains respectifs ; que les consorts X...- Y... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Prabert, se plaignant d'une entrave à leur passage, ont...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Cas - Enlèvement d'ouvrages... ...Mme Meano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Louis et Jonathan X...; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2013, que Mme Anne X...est...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Expulsion... ...Mme Meano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Iordache X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y..., Z...et A..., et contre MM. Nicolae, Gabriel et Radu X... ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 14-21. 515 et Q 14-11. 776 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 avril 2013, que la Ville de Paris, invoquant l'installation illicite de campements sur des...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Prescription - Interruption - Cas - Mémoire... ...Mme Meano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2014, que la société Agence Victor Hugo la société, preneuse à bail d'un local commercial, a sollicité le renouvellement du bail, que les bailleresses, Mme Huguette X..., usufruitière et Mme Michèle X..., nue-propriétaire, ont accepté moyennant un nouveau loyer annuel ; que par mémoire préalable du 22 décembre 2010, Mme Huguette X...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 673 - Préambule et article 6 de la Charte de l'environnement - Droits et... ...Mme Meano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi par M. et Mme X... d'une demande en élagage des branches empiétant sur leur fonds, à l'encontre de M. Y..., leur voisin, le tribunal d'instance de Limoges a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : - "L'article 673 du code civil, en ce qu'il autorise le voisin à contraindre le propriétaire à couper les branches des arbres surplombant...

ADMINISTRATION DES DOMAINES - Procédure - Recevabilité - Conditions - Détermination ADMINISTRATION DES DOMAINES - Procédure - Mémoire... ...Mme Meano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2011, qu'en 2001, la SCI Villakulla la SCI a acquis un fonds qui avait antérieurement été acquis par la société du Cap par acte notarié du 23 mars 1961 portant sur les parcelles cadastrées A1 568, 569 devenue depuis A1 38 et 570 ; que par acte notarié du10 janvier 2002, l'acte de 1961 a fait l'objet, à la demande du service...