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VENTE - Prix - Intérêts - Chose frugifère - Notion INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Cas - Prix de la vente... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 février 2008, que l'hôpital local de Saint-Pons de Thomières a, par actes du 16 février 2001, acquis, d'une part, un immeuble servant à l'exploitation d'un fonds de commerce de maison de soins pour personnes âgées appartenant à la SCI Les Châtaigniers en liquidation judiciaire et, d'autre part, le fonds de commerce...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux à usage exclusif de bureaux -... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, que la société Le Campanile a donné à bail commercial des locaux à la société l'Institut français Riera le 17 décembre 1993 ; que le bail précisait que les locaux étaient à usage exclusif de bureaux pour l'activité de formation, production et diffusion de matériel pédagogique de la société ; que le 29...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Obligation - Obligation solidaire - Cessation - Moment - Détermination - Portée BAIL... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, Aix-en-Provence, 26 juin 2007 que les époux X... ont acquis le 18 mars 2005, un fonds de commerce de boulangerie ; que le même jour, la société Gico leur a consenti un bail commercial sur les locaux ; que la...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Conditions - Détermination Une cour d'appel peut, sans contradiction,... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2008 rendu sur renvoi après cassation 18 janvier 2007, Civ 2e, pourvoi n° 05-11.947, que la SCI du 33 rue de Paris a donné à bail à la société Hôtel de Paris des locaux commerciaux pour une durée de neuf années à compter du 30 septembre 1992 ; que la locataire a sollicité le renouvellement du bail le 28 mai 1999 ; que la bailleresse...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Loi du 11 décembre 2001 - Application dans le temps - Instance introduite... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2007, que la société Nobody a acquis le 25 septembre 2001 de la société Planet Hollywood un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail par la SCI Splendid Hôtel ; que , par actes des 4 et 15 décembre 2003, la société Nobody a demandé la fixation du loyer révisé à un...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail renouvelé ou révisé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut - Conclusions après expertise - Portée... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 novembre 2007, que les consorts X... ont donné à bail à la société Kaimen un local commercial le 30 septembre 1993 ; qu'ils ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement du loyer le 18 janvier 2002 ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi en vue de la fixation du prix du loyer du bail...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Clause d'exonération - Déchéance - Faute lourde du bailleur -... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama immobilier du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2007 que la société Elysées Boétie aux droits de laquelle vient la société Compagnie foncière parisienne a loué, selon un bail du 26 janvier 1977, une boutique à la société Le Ming aux droits de laquelle vient la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007 que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo SCI a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu'en décembre 2002, M. X... s'est présenté à la SCI pour négocier la cession du bail ; que la SCI a donné son accord à la...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation - Octroi de nouveaux... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 611-7 du code de commerce ; Attendu que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues et que, si, au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est poursuivi par un créancier, le...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - Obligation d'informer le bailleur en cas de sous-location - Cession du bail -... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes 10 octobre 2006, que la famille X..., propriétaire d'un immeuble, l'a donné à bail pour tout commerce le 24 avril 1987 à MM. Y... et Z... ; que le locataire était autorisé à sous-louer sous réserve d'en avertir par écrit le bailleur ; que MM. Y...