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01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TERRE-DE-BAS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 28 juin 1985 du maire de TERRE-DE-BAS refusant d'accorder à M. X... le permis de construire en vue de la...

16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE... ...Mme Maugüé...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1984 et 17 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la ville de Paris, prise en la personne du préfet de police, responsable de la moitié des dommages causés à l'immeuble sis au n° 48 de la...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... ...Mme Maugüé...Vu le mémoire, enregistré le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Georges X..., demeurant ..., demeurant rue de Velotte, M. et Mme Jean A..., demeurant ..., demeurant rue de Velotte, M. et Mme Jean-Gaëtan E..., demeurant ..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant...

03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Texte applicable - Décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 -... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Antony 92164 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 novembre 1981 par laquelle le préfet du Finistère a nommé les membres et le président du bureau de l'association foncière de remembrement de...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988, présentée par Mlle Marie X..., demeurant Bourg de Locunolé à Querrien 29141 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 septembre 1987 de la commission d'aménagement foncier du département du Finistère relative aux...

07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE... ...Mme Maugüé...Vu, 1°, sous le n° 107 365, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989, présentée pour l'association Radio Solidarité, dont le siège social est 15/17 rue Robert-De-Flers, à Paris 75015, représentée par son président ; l'association Radio Solidarité demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération publiée au journal officiel du 31 mars 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a enjoint à "Radio...

24-01-03-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Contentieux - Conclusions... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné son expulsion des locaux dépendant du Muséum national d'histoire naturelle dans lesquels il exploitait une librairie, sous astreinte de...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1990 et 30 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Z... et F..., domiciliés ..., MM. D... et le PALEC, domiciliés ..., M. Y..., domicilié ..., Mlle E... et M. C..., domiciliés ..., M. A..., domicilié ..., et M. X..., domicilié ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annultion de l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le ministre délégu...

01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 6 février 1984, approuvant le tracé de détail de la...

60-04-01-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SCURI PERE ET FILS, dont le siège social est à Piney 10220, agissant par ses co-représentants légaux ; la SOCIETE SCURI PERE ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa...