La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Maugue - page 29

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Requête présentée... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est ... Cedex 34078, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 74 754 F, avec intérêts légaux à compter du 8 juin 1983, la somme que la commune de Montpellier est...

48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Réglementation du cumul d'une pension avec la... ...Mme Maugüé...Vu l'ordonnance en date du 27 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. René X..., demeurant 23 square des Ajoncs à Rambouillet 78120 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1988 et 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mars 1985, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa...

48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -Prise en... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ..., lot 519 à Maurepas 78310, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension...