Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mathilde FABIEN dans la jurisprudence francophone - page 51

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2002, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 7 791,57 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre...

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2002, présentée par Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 00545 du 31 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 janvier 2000 par lequel le président du conseil régional de Poitou-Charentes a nommé Mme Y au grade de rédacteur en chef et, d'autre part, de la décision en date du 3 février 2000 rejetant son recours gracieux ; - d'annuler lesdites décisions ; - d'enjoindre sous astreinte...

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2002 et le 20 novembre 2003 au greffe de la cour, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me Mandelkern, avocat au conseil d'Etat ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2000, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi par suite de ses licenciements illégaux les 20 juillet...