| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 2016, 15-14475 et suivant
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Contestation de la... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° U 15-14. 475 et V 15-17. 190 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 15-17. 190 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... et autres ont formé un premier pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2014 le 9 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 2016, 31600625
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Contestation de la... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° U 15-14. 475 et V 15-17. 190 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 15-17. 190 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... et autres ont formé un premier pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2014 le 9...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-15140
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 19 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon ces textes, que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 31600550
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 19 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon ces textes, que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 14-26921
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Action en contestation - Moment Tout... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 14-29751
COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Constat de risque d'exposition au plomb - Nécessité - Détermination COPROPRIETE - Parties... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2014, statuant en référé, que M. et Mme X..., copropriétaires, ont assigné la société Fay et compagnie, syndic, en condamnation à leur communiquer le constat de risques d'exposition au plomb concernant les peintures d'une courette de l'immeuble ayant fait l'objet de travaux de ravalement et afin qu'il soit rappelé que la délivrance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 31600118
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Action en contestation - Moment Tout... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 31600121
COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Constat de risque d'exposition au plomb - Nécessité - Détermination COPROPRIETE - Parties... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2014, statuant en référé, que M. et Mme X..., copropriétaires, ont assigné la société Fay et compagnie, syndic, en condamnation à leur communiquer le constat de risques d'exposition au plomb concernant les peintures d'une courette de l'immeuble ayant fait l'objet de travaux de ravalement et afin qu'il soit rappelé que la délivrance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-23898
COPROPRIETE - Syndic - Honoraires - Fixation - Défaut - Effet COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Fixation de la... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 6 février 2014 et 22 mai 2014, que M. et Mme X..., copropriétaires, invoquant l'absence de convocation régulière de l'assemblée générale par la société Loisir immobilier exerçant sous le nom commercial Bizeray Deleuze immobilier BDI, aux droits de laquelle est venue la société Sogimalp, et désignée en qualité d'administrateur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 31600038
COPROPRIETE - Syndic - Honoraires - Fixation - Défaut - Effet Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 6 février 2014 et 22 mai 2014, que M. et Mme X..., copropriétaires, invoquant l'absence de convocation régulière de l'assemblée générale par la société Loisir immobilier exerçant sous le nom commercial Bizeray Deleuze immobilier BDI, aux droits de laquelle est venue la société Sogimalp, et désignée en qualité d'administrateur...