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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 avril 2007, 285115

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 septembre 2005, 16 janvier 2006 et 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 2001 par laquelle le directeur de LA POSTE Paris-Sud-Ouest a procédé à la mutation d'office de M. Bruno A ; 2° réglant l'affaire au fond...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 avril 2007, 285116

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 septembre 2005, 16 janvier 2006 et 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 2001 par laquelle le directeur de LA POSTE Paris-Sud-Ouest a procédé à la mutation d'office de M. Christian A ; 2° réglant l'affaire au...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 avril 2007, 291682

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abderrahmane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2001 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 mars 2007, 294466

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2006 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nice, juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 avril...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2007, 285679

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Saadia A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande du 6 juin 2005 tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa petite-fille mineure, Sabah...

§ France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 07 mars 2007, 286485

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme B... A...la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi par celle-ci à la suite de son affectation irrégulière ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2007, 288887

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Bouchra A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande et de lui délivrer un visa, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la charge de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2007, 290856

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS, dont le siège est 80 boulevard du Général Leclerc à Clichy-la-Garenne 92110 ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction n° 05-249 du 30 décembre 2005 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en tant qu'elle prévoit que les titulaires du...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 283422

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy, d'une part, a annulé la décision du 18 décembre 2000 du directeur régional de Lorraine de FRANCE TELECOM prononçant la mutation de M. Daniel B de la direction de Saint-Max à celle de Vandoeuvre...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 284985

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu l'ordonnance du 22 août 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 2005, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Boudjema A, demeurant ...; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 2005, présentée par M. Boudjema A ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juillet 1970 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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