Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marlene ROCA dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2000, présentée pour Mme Marion Y ex X, domiciliée ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme Y ex X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé C.H.S. Charles Perrens soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont elle a été victime dans cet établissement au cours de la nuit du 6 au 7 août 1997 ; - de faire droit...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2000, présentée pour M. Graziano X, agissant en qualité de représentant de sa fille Graziella X, incapable majeure, et demeurant ..., par Me A. Lecoq, avocat au barreau de Libourne ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les intérêts au taux légal de la somme de 1 500 000 F pour la période allant du 21 janvier 1987 au 12 décembre 1989, cette somme représentant l'indemnit...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2000 et complétée les 4 juillet et 11 septembre 2003, présentée pour M. Boubacar X demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande regardée comme dirigée contre la réponse faite le 17 novembre 1995 par le ministre de la défense à sa lettre du 25 juillet 1995 adressée au premier ministre ; - d'annuler la décision du 17 novembre 1995 refusant de lui verser les arrérages de sa pension de retraite à compter du...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9578 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer, en date du 15 novembre 1994, approuvant le réaménagement de la dette de la commune, et l'a condamné à payer 8 000 F à la commune de Saint-Palais-sur-Mer au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 2000, présentée par Me Hubin-Paugam pour : * Mme Brigitte X, * M. Patrick X, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs Clémence et Amaury ; * M. Alexandre X, domiciliés ... ; Les consorts X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire CHRU Dupuytren et son assureur, la compagnie d'assurances GAN, soient solidairement condamnés à réparer les...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés au greffe de la Cour les 5 juin et 2 juillet 2001, présentés par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le CENTRE HOSPITALIER de NIORT, dûment représenté par son directeur et dont le siège social est situé 40, avenue Charles de Gaulle à Niort cedex 79021 ; Le CENTRE HOSPITALIER de NIORT demande à la Cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a notamment condamné, en premier lieu, à verser à M. et...
...Mme Marlène ROCA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2003, la requête présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X demeurant ..., par Me F. Manciet Gabolde, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 18 février 2002, refusant de leur accorder l'agrément pour l'adoption d'un enfant, ensemble la décision du 8 avril 2002 rejetant leur recours gracieux formé contre ce refus...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2001, présentée par le cabinet d'avocats Berrebi Sirgue pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Albi soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 13 juin 1996 à la suite d'un accident de la circulation ; - de condamner le centre hospitalier général...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 94892, 94893 et 94896 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des 4 délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, en date du 29 mars 1994, approuvant respectivement le compte administratif, le compte de gestion de cette commune pour l'année 1993 ainsi que le budget primitif de cette collectivité et le budget annexe du...
...Mme Marlène ROCA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 mars 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour ; - d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision implicite de rejet opposée par le préfet de Tarn et Garonne à la demande de Mme X... tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral, en date du 9 février 1993, l'astreignant à résider dans l'arrondissement de Castelsarrasin ; - de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de cette...
