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39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - RÉFÉRÉ-PROVISION ART. R. 541-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 2003 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 juin 2002 du juge des référés...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. BOUREIMA ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3° de rembourser à l'Etat la somme de 800 euros versée au conseil de M. X au...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mahmoud Wagih Mahmoud X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAGNAUD, agissant au nom du groupement formé par elle et la société Condotte Acqua, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CHAGNAUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 2003 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application des dispositions...

...Mme Marisol Touraine...Vu le recours, enregistré le 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 17 juin 2004 condamnant l'Etat au paiement d'une indemnité à A, en réparation du préjudice né de la détermination illégale du temps de travail de l'intéressée et, statuant au fond, de rejeter la demande de A devant le...

08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation pour 2002 ; Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES, est 4, rue Duguesclin à Niort Cedex 79021 ; le PREFET DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 13 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Serge Y et fixant le Gabon comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; Vu les...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé le 30 avril 2002 devant la commission des recours des militaires contre la décision implicite de rejet du service de la solde de Brest de sa demande de bénéficier du régime de solde en vigueur sur le territoire de la Polynésie française ; 2° d'ordonner que lui soit appliqué pour la période du 1er...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 12 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande en date du 19 décembre 1998 tendant à ce que lui soit versée la rémunération correspondant au poste d'attaché de défense et de chef de la mission d'assistance militaire qu'il a occupé en République Fédérale...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 21 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mahfoud X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...