Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marisol Touraine dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 156 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 260830
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier des erreurs matérielles dans l'ordonnance du 19 septembre 2003 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 14 août 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers portant rejet de sa demande tendant à enjoindre au ministre de la défense de lui délivrer plusieurs attestations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 octobre 2003, 247747
17-04-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ - APPEL DU... ...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2002, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ATLANTIS, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PARC DE LA MER, le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 233466
08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - OBLIGATION DE PROTECTION AU PROFIT DES... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de protection juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 241858
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours en annulation du bulletin de punition du 9 mai 2001 lui infligeant 10 jours d'arrêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 10 décembre 2003, 250138
335-03-01-02 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ EXTERNE - MOTIVATION - INSUFFISANCE - ARRÊTÉ N'INDIQUANT PAS LEQUEL DES CAS... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Bas-Rhin ; le PREFET du BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2002 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 31 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... Y ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 232788
...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance du 9 avril 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette juridiction a été saisie par M. Hervé A ; Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 11 décembre...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 octobre 2003, 244521
17-04-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ - QUESTION... ...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance du 14 mars 2002, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. François X et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2003, 249487
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juin 2002 par laquelle le général de corps d'armée, commandant les écoles de gendarmerie, lui a infligé un blâme pour complicité de brimade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 252701
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours tendant à obtenir la prise en charge, par l'Etat, d'un transport de mobilier, effectué entre les communes de Nice et de Mirmande, à l'occasion de sa mutation de Nice à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 256089
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa mutation à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ; Vu le décret n...
