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...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé devant le Conseil d'Etat la requête de M. Raymond A demeurant ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg présentés pour M. Raymond A ; M. A demande que soit prise en considération sa demande de régularisation de sa solde mensuelle pour la période allant du 4 avril 1979 au 16 mars 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS ART. L. 911-4 DU CODE DE... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 213 rue Lafayette à Paris Cedex 10 75480 ; 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la SA Chantiers Piriou, lui a enjoint, sous astreinte de 300...

335-03-01-02 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ EXTERNE - MOTIVATION - INSUFFISANCE - ARRÊTÉ N'INDIQUANT PAS LEQUEL DES CAS... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Bas-Rhin ; le PREFET du BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2002 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 31 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... Y ; 2° de rejeter la demande...

...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande enregistrée le 6 mars 2000 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par M. Christian X, demeurant au 68ème régiment d'artillerie au Camp de La Valbonne 01365 ; M. X demande : 1...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F 30 489 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 792 544 F 120 822 euros en réparation du préjudice matériel qu'il a subis du fait des fautes commises par l'administration dans ses notations pour les années 1990 et 1991 et, par suite, du fait de la décision de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur général pour l'année...

...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance du 9 avril 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette juridiction a été saisie par M. Hervé A ; Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 11 décembre...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours en annulation du bulletin de punition du 9 mai 2001 lui infligeant 10 jours d'arrêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours tendant à obtenir la prise en charge, par l'Etat, d'un transport de mobilier, effectué entre les communes de Nice et de Mirmande, à l'occasion de sa mutation de Nice à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa mutation à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ; Vu le décret n...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier des erreurs matérielles dans l'ordonnance du 19 septembre 2003 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 14 août 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers portant rejet de sa demande tendant à enjoindre au ministre de la défense de lui délivrer plusieurs attestations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...