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...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021 sous le n° 21NC00030, la société Energies du Dôme Haut-Saônois, représentée par Me Balay, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 4 novembre 2020 rejetant sa demande d'autorisation environnementale unique ; 2° de délivrer ladite autorisation ; 3° à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de délivrer cette autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de...

...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 17 avril 2019. Par un jugement n° 1908763 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés...

...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204406 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier...

...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle la présidente de la communauté de communes des Monts de Gy CCMG a implicitement rejeté sa demande tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil communautaire de la communauté de communes l'abrogation de la partie du plan local d'urbanisme intercommunal PLUi procédant au classement de sa parcelle et d'enjoindre à la communauté de communes de procéder à l'abrogation partielle de ce PLUi. Par...

...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le président du syndicat mixte de gestion de la Maison de l'information sur la formation et l'emploi MIFE du Territoire-de-Belfort a implicitement rejeté sa demande du 5 mars 2018 tendant au versement à son profit d'une somme de 91 367,16 euros bruts. Par un jugement n° 1801555 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 1801417, la société Moretti Constructions a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 800 euros et de la décharger de l'amende litigieuse. Par une requête n° 1801418, la société Moretti Constructions a demandé au tribunal administratif de...

...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208132 du 18 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté susmentionné, et, d'autre part, enjoint à la préfète du Bas-Rhin de...

...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juillet 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage conclu avec M. C.... Par un jugement n° 1804905 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société le Fournil de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite née le 28 juillet 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'abroger l'arrêté du 15 mars 1999 imposant la fermeture au public d'une journée hebdomadaire des points de vente de pain. Par un jugement n° 1902653 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Nancy a admis l'intervention de la société Noaremy et a rejeté la demande de la société le Fournil de Lorraine...

...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes nos 1201611 et 1201612, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation des décisions du 18 juin 2012 et du 28 juin 2012 par lesquelles le maire de la commune de Sivry-sur-Meuse l'enjoignait à retirer un portail installé à l'entrée du chemin rural dit D... " et de remettre ce chemin en l'état. Par un jugement avant-dire droit du 16 juillet 2013, le tribunal administratif a sursis à statuer sur les conclusions des requêtes nos 1201611 et 1201612 de M. B...