Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Laure Denis dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1993, 73827
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Joëlle X..., demeurant à Herpont, Courtibols 51460 ; Mlle Joëlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 novembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1993, 83253
03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... à Mareauxaux-Près, Cléry-Saint-André 45370 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 janvier et 9 février 1984 par laquelle la commission d'aménagement...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1993, 88729
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Napoléon X..., annulé la décision en date du 4 février 1985 prise par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube relative aux...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1993, 92012
61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, dont le siège social est ... 69003 et tendant à ce que le conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 27 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en tierce opposition formée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 1985 lequel jugement avait annulé d'une part, l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1993, 92295
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la république des Yvelines au 28 janvier 1987 lui refusant le bénéfice de la prime à la création d'entreprise prévue par les dispositions de l'article L. 351-24 du code du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1993, 92547
03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 novembre 1987 et le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant au lieudit La Gilardais à Maure de Bretagne ; M. Daniel X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 1984 par...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1993, 95600
03-04-03-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Artigues par BourgLastic 63760 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-deDôme a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 106746
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Selim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'administration générale de l'assistance publique à Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du directeur général dudit établissement...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 112513
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES LABORATOIRES HOECHST, dont le siège est 1, Terrasse Bellini à Puteaux 92800 ; la SOCIETE DES LABORATOIRES HOECHST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 118000
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu 1°, sous le n° 118 000, la requête, enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "RIOM LABORATOIRES CERM", ayant son siège ... ; la société "RIOM LABORATOIRES CERM" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés...
