Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Jeanne TEXIER dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2003, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable du décès de M. Jean ZYX et l'a condamné à réparer le préjudice en résultant pour les consorts ZYX ; - de rejeter les demandes présentées par les consorts ZYX ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2000 sous le n° 00BX00241, présentée par M. et Mme André X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 18 novembre 1999 en tant qu'il n'a pas fait droit à la totalité de leurs demandes ; - de leur accorder la décharge de la totalité des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les années...

...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 2 juin 2000, et régularisée le 5 juin 2000, présentée pour la SOCIETE INTERLEC, dont le siège est ..., par la SCP Alain Monod-Bertrand Colin ; La SOCIETE INTERLEC demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 16 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ; - d'annuler la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 14 mars 1996 ; - d'ordonner la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le...

...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2000, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Aude Cazal ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du...

...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2000 sous le n° 00BX00443, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC dont le siège est ... 75341, par Me Y... ; L'ONIC demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 décembre 1999 en tant qu'il a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables du retard intervenu dans le paiement des aides compensatoires dues au GAEC des Gatilles pour la campagne 1994 et l'a condamné à lui verser la somme de 3 180 F ; - de débouter le GAEC des...

...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2000 au greffe de la cour et régularisée le 6 juin 2000, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège social est 56, rue de Lille à Paris 75007, par Me J. Pentecoste, avocat au barreau de Paris ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : - dannuler le jugement n° 98-347 du 9 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la notation définitive attribuée à M. X au titre de l'année 1997 et l'a condamnée à lui verser 4 000 francs en application des dispositions de...

...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête et les mémoires enregistrés respectivement les 7 juin 2000, 7 juin et 2 juillet 2001 au greffe de la cour, présentés par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - dannuler le jugement n° 99-196 du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 30 décembre 1998, par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a fixé à 18,7 sa note pour l'année 1998 et à la condamnation de ladite caisse à lui payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages et...

...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 juillet 2000 et régularisée le 21 juillet 2000 et les mémoires enregistrés respectivement les 2 janvier 2001, 16 juillet 2001, 29 novembre 2001 et 7 janvier 2002 au greffe de la cour, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège social est 56, rue de Lille à Paris, par Me J. Pentecoste, avocat au barreau de Paris ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : - dannuler le jugement n°98-348 du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la notation définitive attribuée...

...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2000, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Pascal Gorrias, avocat associé du cabinet Decker et associés ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; - de lui accorder la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes...

...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu le recours et les mémoires, enregistrés respectivement les 14 septembre 2001, 24 juin 2002, 14 avril, 6 août et 7 novembre 2003 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE ; Le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE demande à la cour : - dannuler le jugement n° 99-57 et 99-58 du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Rennaise de Grands magasins la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles des...