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36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 12 363, 84 euros en rémunération de sa participation, les années 2009 à 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 363, 84 euros, assortie des...

54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. 54-08... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 3 392, 28 euros en rémunération de sa participation, les années 2011 et 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de condamner...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Thaïlande comme pays de destination. Par un jugement n° 1403859 du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le préfet de Police a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Par un jugement n° 1430087 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Mali comme pays de destination. Par un jugement n° 1428806 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint...

46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d'annuler dans le tableau intitulé " subventions versées par la collectivité dans le cadre du vote du budget BP ou BS 2012 ", figurant en annexe 3 de la délibération du Congrès n°230 en date du 21 décembre 2012 portant décision modificative n°1 du budget principal de la Nouvelle-Calédonie, les sept lignes...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir.... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Sauvons l'université " et autres ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le ministre de l'éducation nationale a autorisé au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir.... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Sauvons l'université " et autres ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le ministre de l'éducation nationale a autorisé au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers principaux stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir.... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Sauvons l'université " et autres ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le ministre de l'éducation nationale a autorisé au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir.... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Sauvons l'université " et autres ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le ministre de l'éducation nationale a autorisé au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat...