Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Gaelle BONFILS dans la jurisprudence francophone - page 31

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise notamment d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1907168 du 25 juin 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. A... dans le délai d'un mois...