Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Francoise Lemaitre dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 janvier 2011, 317994
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - ELEVAGES SOUMIS À... ...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL DE LA CHAMPAGNE, dont le siège est La Haute Morandière à Vitré 35500 représentée par son gérant, M. Jean-Pierre A ; l'EARL DE LA CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT01995 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 336855
...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu, 1° sous le n° 336855, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA LOCATION DE VOITURE A DOUBLE COMMANDE, dont le siège est 32 rue Chauvelot à Paris 75015, la SOCIETE SELF CONDUITE, dont le siège est 23 rue Colbert à Montigny Le Bretonneux 78180, la SOCIETE OBJECTIF PERMIS, dont le siège est 96 bis Avenue de la République à Arnouville Les Gonesse 95400, la SOCIETE GENERATION CONDUITE, dont le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 338010
...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salih A et Mme Songul B, élisant domicile ...; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2009 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à Mme B et aux enfants Ismaïl, Ibrahim, Yusuf, Salim et Nesligul D des visas d'entrée et de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 335976
...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu l'ordonnance du 15 janvier 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'ASSOCIATION HABITAT JEUNES LAVAL ; Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par l'ASSOCIATION HABITAT JEUNES LAVAL, dont le siège est au 24 rue Mazagran à Laval 53000 ; l'ASSOCIATION HABITAT JEUNES LAVAL demande au juge administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir trois décisions du 24 juillet 2009...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 321139
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, dont le siège est Hôtel du Département 1000, rue d'Alco à Montpellier Cedex 04 34087 ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 25 juin 2008 de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière prononçant à l'encontre de M. A la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de deux mois ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 février 2012, 324580
...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HYDRO SIA, dont le siège est Lieu-dit Haugueras Moulin de Picheloup à Labarthe Inard 31800 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00657 du 1er décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 323694
01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu 1°, sous le n° 323694, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 décembre 2008 et 3 février, 12 février et 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté ; Vu 2°, sous le n° 323930...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 mars 2011, 334533
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu, 1° sous le n° 334533, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2009 et 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG dont le siège est au 3, quai Jacques Sturm à Strasbourg 67000, représenté par son bâtonnier ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 330344
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - VOIE... ...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sabine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juin 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'intégration dans la magistrature ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice de ré-examiner la demande...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 335309
...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi, enregistré le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01568 du 29 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la société Normande de Nettoiement, d'une part, le jugement n° 06-3064 du 29 avril...
