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17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2005, l'expédition de l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la Cour d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de M. Fabrice tendant à ce que la commune de Cestas soit condamnée au paiement des allocations chômage dues depuis sa demande d'ouverture de droits ainsi qu'au paiement de dommages intérêts et à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, a renvoy...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu enregistré à son secrétariat le 20 juin 2005, l'expédition du jugement du 16 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble saisi d'une demande de Mme A tendant d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses a prononcé son licenciement et d'autre part, à la condamnation de ce syndicat à lui verser des dommages intérêts, a renvoyé au Tribunal, par...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2003, l'expédition du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Claude X tendant à la condamnation de la commune de Saint-Quentin au versement d'une somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la faute de service commise par un agent de la commune qui lui a remis un extrait d'acte de naissance...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu l'ordonnance n° 274123 du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint à MM. Oscar E, Gilles F, Clément C, Joinville B et tous autres occupants de leur chef, de libérer les locaux de la présidence situés avenue Briard à Papeete et les locaux de la direction des affaires foncières et du service de l'informatique qu'ils occupent, et ce, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte d'un montant représentant l'équivalent en monnaie locale de la somme de 300 euros par jour de retard ; Vu la requête...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, dont le siège est 4 rue Halévy à Paris 75009 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'ordonner à M. Pascal X de lui verser la somme de 60 000 euros en application de la décision du Conseil des marchés financiers en date du 23 avril 2003 ; 2° de mettre à la charge de M. X la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...