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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 mai 2010, 338727
54-10-05-02-02 PROCÉDURE. - DISPOSITION DÉJÀ DÉCLARÉE CONFORME À LA CONSTITUTION - ABSENCE - DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'ÉTANT... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu l'ordonnance du 13 avril 2010, enregistrée le 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. Philippe A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, a décidé, par application...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 mai 2010, 338728
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu l'ordonnance du 13 avril 2010, enregistrée le 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. Philippe A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 318014
19-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION DE FRANCE, dont le siège est 40, avenue Hoche à Paris 75008, représentée par son président ; la FONDATION DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, au paragraphe 5 de l'instruction 4 J-2-05, publiée au bulletin officiel des impôts n° 77 du 28...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 320382
24-01-03-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. - FONDEMENT - ATTEINTE AU DOMAINE... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par MM. Moirabou...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 306832
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M. Philippe A contre le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers, a annulé ce jugement et accordé à M. A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 308495
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CARON, dont le siège est rue Charles de Gaulle à Gamaches 80220 ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 300959
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mahmoud A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à leur demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 307575
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury arrêtant la liste d'admission des candidats au concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines de l'année 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 313461
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Patrick A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance en date du 15 juin 2006 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement émis...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 317840
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu, 1° sous le n° 317840, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin et 11 juillet 2008 présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 13 mai 2004 du tribunal administratif de Grenoble et rétabli la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...
