La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Marie Sirinelli - page 16

68-03-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La commune de Villard-Léger Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2010 par lequel le préfet de la Savoie a accordé à M. A...B...un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle au lieu-dit " La Bottière ", hameau de Villard Mougin, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1002518 du 15 janvier 2013, le...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 10 août et 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, la Fédération bancaire française, la Fédération du commerce et de la distribution, le Prism'Emploi, la Fédération française des industries de santé, la Fédération Syntec, la Fédération nationale des travaux publics, la Fédération française du bâtiment et la Fédération française des sociétés d'assurances demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article...