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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 06 mai 2014, 13BX01202

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Marianne POUGET M....Vu le mémoire enregistré le 30 janvier 2014, présenté pour la société SGI, société à responsabilité limitée, ayant son siège social 20 rue de la Compagnie à Saint Denis 97400, par Me A... ; La société demande à la cour, dans le litige qui l'oppose à l'administration fiscale, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la...

France | 06/05/2014 | 4ème chambre - formation à 3
 
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