La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Marianne HARDY - page 41
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| ...Mme Marianne HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001 sous le n° 01BX00189, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ... ; Mme Raymonde X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992469 du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1999 par lequel le maire de la commune d'Ars a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; 2° d'annuler l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle en date du 22 décembre 2000 rendue par le président du...
...Mme Marianne HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001 sous le n° 01BX00190, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ... ; Mme Raymonde X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00118 du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 décembre 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ars a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en emplacement réservé la parcelle lui appartenant cadastrée AA11 ; 2° d'annuler...
...Mme Marianne HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2001 sous le n° 01BX00650, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. Olivier X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1142 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 6 août 1997 par le préfet des Landes pour un terrain situé sur le territoire de la commune de Pujo le Plan ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15.000...
...Mme Marianne HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2002 sous le n° 02BX00066, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ... ; Mme Eliane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992517 du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 116.128F résultant d'une décision du préfet de la Dordogne en date du 13 septembre 1999 ; 2° d'annuler les décisions du directeur départemental du travail de la Dordogne en date des 22 juin et 13 septembre 1999 lui réclamant ladite somme...
...Mme Marianne HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2002 sous le n° 02BX01373, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. Patrick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012555 du 21 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne en date du 29 mai 2001 autorisant l'union départementale CFDT de la Haute-Garonne à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros...
...Mme Marianne HARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2002 sous le n° 02BX01517, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. Jean-Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100539 du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail des transports de la Réunion en date du 30 avril 2001 autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de...
