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...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité pour charges militaires au taux marié ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder...

ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CLAUSE D'UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE EXCLUANT LA CESSION DU DROIT... ...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, dont le siège est chemin de Rouqier à Istres 13808 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2006 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille qui, statuant en...

...Mme Marianne Brun...Vu le jugement avant dire droit du 30 avril 2004 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux 7ème et 2ème sous-sections réunies, après avoir reconnu l'Etat responsable du préjudice de M. Jean A, a ordonné une expertise à fin d'en indiquer la gravité et le montant ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les observations, enregistrées le 19 juillet 2005, présentées par le ministre de la défense, qui conclut à ce que soit demandée une expertise complémentaire ; il soutient que l'expertise effectuée en vue de...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram B.P. 236 à Paris Cedex 17 75822 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, comme étant irrecevable, son appel tendant à l'annulation du jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Lyon ayant annulé la...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE, dont le siège est villa Douce, 9, boulevard de la Paix à Reims Cedex 51097 ; l'UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les états exécutoires relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées à M. B ; 2° statuant au fond, de...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE QUICK INVEST, dont le siège social est Les Mercuriales, 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet 93176, représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE FRANCE QUICK, dont le siège social est Les Mercuriales, 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet 93176, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE QUICK INVEST et la SOCIETE FRANCE QUICK demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'appréciation portée par le deuxième notateur sur son bulletin de notation pour l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NANTAISE DES EAUX, dont le siège est rue de la Gironnière BP 98410 à Sainte Luce sur Loire 44980, et la SOCIETE ANTILLAISE DES EAUX ET EFFLUENTS SAEE, dont le siège est chez la SARL Emile Gaddarkhan lot n° 9, Via Verde 10 rue Nobel à Baie Mahault 97122 ; la SOCIETE NANTAISE DES EAUX et la SOCIETE ANTILLAISE DES EAUX ET EFFLUENTS SAEE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2006 par...

...Mme Marianne Brun...Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 00NC01282, 00NC01312 et 00NC01387 du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que d'une part, il a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement n° 99-553 du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Nancy condamnant l'Etat, solidairement avec le...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram BP 236 à Paris Cedex 17 75822 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l ‘annulation du jugement du 8 janvier 2004 du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé la décision du 18 septembre...