Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marianne Brun dans la jurisprudence francophone - page 10

...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 2 avril 2003 du chef du contrôle général des armées prononçant sa mutation au sein du groupe des inspections, ensemble cette dernière décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...

...Mme Marianne Brun...Vu, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Paris le 26 mars 2004 a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour Mme Vesna A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 25 mars 2004, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour Mme A ; Mme A demande qu'il soit ordonné au préfet de police, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 28 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Djillali X, d'autre part, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de statuer sur sa demande de séjour dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Laurent X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er août 2003 du maire de Cannes délivrant à la commune un permis de...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France au Maroc aurait refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Claude X, ensemble la décision fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres...

...Mme Marianne Brun...Vu, 1° sous le n° 275468, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VASCONI ASSOCIES ARCHITECTES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE VASCONI ASSOCIES ARCHITECTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin...

...Mme Marianne Brun...Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 18 février 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. El Hadji YX, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 22 décembre 2003, présentée par M. YX et tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 septembre 2003, par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 juin 2003 rejetant sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée...