Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lucienne ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 6
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| ...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-472 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Bernard X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-473 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
