La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Leroy - page 3
Page 3 des 253 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 237252
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES ... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 24 décembre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 juin 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, 228212
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS ... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Patrick Y... en qualité de maire de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, 231316
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 novembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Xiaohua X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, 231337
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, d'une part, annulé le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours en tierce opposition du ministre de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, 234069
30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des sections n° 5 et 6 du conseil national des universités refusant de l'inscrire pour l'année 2001 sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférence en sciences économiques et sciences de gestion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, 234132
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xia Zhong X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2000 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, 234392
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 13 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Miloud X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, 234478
63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA 68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS -... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CINEMA COLISEE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SA CINEMA COLISEE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique du 20 février 2001...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, 236869
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 26 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Nacer X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, 238386
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Nourredine X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
