Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lenoir dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 novembre 1987, 81522
54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence. ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'ordonnance du 6 août 1986 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de préciser les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'opération chirurgicale qu'elle a subie le 10 décembre 1985 au...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 novembre 1987, 82420
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de... ...Mme Lenoir...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1986 et 6 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à indemniser les consorts X... du préjudice qu'ils ont subi du fait du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 octobre 1987, 56636
08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE -Loi du 8 juillet 1983... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... 56000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 novembre 1983 en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 50 000 F chacun en...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 octobre 1987, 57289
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de l'énoncé des faits et moyens - Irrecevabilité. ... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1984 et 26 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 octobre 1987, 61931
03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER -Conclusions dirigées contre... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 et 30 août 1984, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte par lequel son fonds a été acquis par...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 octobre 1987, 65626
60-04-03-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE -Séquelle cicatricielle... ...Mme Lenoir...Vu 1° sous le n° 65 626 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a condamné le centre hospitalier régional d'Amiens à verser aux époux X... la somme de 11 000 F en...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 septembre 1987, 54941
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1983 et 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tahar X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement par lequel le 4 juillet 1983 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 septembre 1987, 74454
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2... ...Mme Lenoir...Vu °1/, sous le °n 74 454, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du Morbihan en date du 21 février 1984 relative aux propriétés que possède M...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 septembre 1987, 75319
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2... ...Mme Lenoir...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département du Puy-de-Dôme en date du 23 septembre 1983 relative...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 septembre 1987, 85776
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Services... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X... Mohamed, demeurant Douar Zaouite Cherif Cheikh Larbi Y... Caïdat Houchane - Essaouira Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 mars 1986 refusant de lui accorder...
