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03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION ... ...Mme Legras...Vu, 1°, sous le n° 250255, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 2002, présentée pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie...

41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE 41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS... ...Mme Legras...Vu, sous les n° 222891 à 222897, les ordonnances en date du 30 juin 2000, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2000, par lesquelles le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par M. Charles X..., M. Jacques A..., Mme Rosa I..., Mme Lydie F..., M. Désiré H..., M. Robert R..., M...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE ... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril, le 18 mai et le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DELUBAC et Cie, dont le siège social est 16, place Saélon Terras, Le Cheylard 07160, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la BANQUE DELUBAC et Cie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2001 par laquelle la Commission bancaire a déclaré régulière la procédure disciplinaire...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR... ...Mme Legras...Vu 1°, sous le n° 224850, la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est à la Corderie royale, ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux...

18-01-04-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 novembre 2000, présentés pour la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES, dont le siège social est ..., agissant par la voix de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -CAResponsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars et 31 juillet 2000, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2000 par lequel, à la demande de MM. X..., Y... et autres, la cour administrative d'appel de Paris 1° a annulé les jugements du...

68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Legras...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 février et le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la société civile immobilière Eripasch, le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ALBI, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, à Albi 81012 ; la VILLE D'ALBI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a opposée à sa...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Legras...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FINANCIERE REMBRANDT, dont le siège est ... ; la SOCIETE FINANCIERE REMBRANDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le Conseil des marchés financiers a refusé d'approuver son programme d'activité portant sur les services d'investissement de réception-transmission d'ordres et...

44-06-07,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT LOI DU 12 JUILLET... ...Mme Legras...Vu 1°, sous le n° 233329, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ORDURES MENAGERES DE L'AUDE, dont le siège est à l'hôtel de ville de Castelnaudary 11400, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ORDURES MENAGERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...