Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laurence Franceschini dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 03 février 2016, 386951
...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs ANPIHM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 03 février 2016, 386985
...Mme Laurence Franceschini...Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs ANPIHM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 23 décembre 2015, 376324
...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2011-0015 du 10 novembre 2011, la chambre régionale des comptes de Lorraine a constitué MM. D...B...et A...F...et G...E...C...débiteurs envers la caisse de la commune de Bulgnéville, respectivement, des sommes de 4 754,69 euros, 2 771,69 euros et 2 952,31 euros, majorées des intérêts de droit. Par un arrêt n° 68700 du 30 janvier 2014, la Cour des comptes a rejeté l'appel formé par Mme C...et MM. B...et F...contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 12 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 23 décembre 2015, 388529
...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : La société Air Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2014 par laquelle le président du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a désigné la section du commerce et des services commerciaux pour connaître du litige de M. A...B...et l'ordonnance du 19 décembre 2014 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a rejeté son recours dirigé contre l'ordonnance du 14 octobre 2014 susvisée et, d'autre part, de suspendre ces ordonnances sur le fondement de l'article L...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 02 décembre 2015, 382641
54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - DÉFAUT DE MENTION, DANS LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUÉE, DE LA... ...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du maire de Mazaugues des 6 novembre 2009 et 23 août 2010 accordant à M. D...B...un permis de construire et un permis de construire modificatif. Par jugement nos 1000129 et 1100847 du 5 avril 2012, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12MA02187 du 15 mai 2014, la cour administrative d'appel de...
