Recherche de qui ont été rapportées par Mme Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 65680
48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Loi de dégagement des... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1988, 67017
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 novembre 1984 en tant que, par ce jugement le tribunal a déchargé la société thermale de Molitg-les-Bains de la cotisation à l'impôt sur les sociétés auquel cette société a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64157
135-02-03-02-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Accident... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 64423
01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1966, 63586
01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 60234
54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Evocation impossible. Première décision rendue par une... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 03 mars 1966, 64723
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Elargissement d'un pont... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1966, 67830, 67959 et 68214
28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Entrepreneurs de... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1972, 77277
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE..* POLICE DES CIMETIERES - PRESCRIPTIONS ILLEGALES.... ...MME LATOURNERIE...REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 6 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TOULOUSE A REGLEMENTE LA CONSTRUCTION DES SEPULTURES DANS LE X... DE CORNEBARRIEU HAUTE-GARONNE , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DU...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1972, 75965
EAUX. - ENERGIE HYDRAULIQUE..* REGIMES DE LA CONCESSION ET DE L 'AUTORISATION - USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE. LA REQUERANTE, QUI A... ...MME LATOURNERIE...REQUETE DE LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA VALLEE DE SALLES-LA-SOURCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SALLES-LA-SOURCE ET DES EPOUX Y..., UN ARRETE DU 25 JUILLET 1962 PAR LEQUEL LE PREFET A FIXE LE REGLEMENT D'EAU DE LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1959...
