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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 1998, 96-13455
ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Bien garantie hypothécaire d'un engagement de... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal de l'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... s'était...