La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Lallemand - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1994, 66377 et 66401
39-04-05-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - EFFET DE LA FIN DE CONCESSION -Fin amiable d'une... ...Mme Lallemand...Vu, 1° sous le n° 66 377, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice ; la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 5 décembre 1984 en tant que...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1994, 91458
30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ... ...Mme Lallemand...Vu 1°, sous le n° 91 458, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1987, présentée par M. Raymond YM..., demeurant ... ; M. YM... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 juin 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des listes d'aptitude établies pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titre...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 103716
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 décembre 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation de la circulaire n° 5/88-213 du 6 octobre 1988 du recteur de l'académie de Créteil relative à la notation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires, au titre de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 105365
01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE S.N.E.S., représenté par son secrétaire général, tendant à l'annulation de la circulaire du 20 décembre 1988 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relative à la gestion des personnels enseignants, d'éducation et...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 105776
18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant à la Cour des Comptes à Paris RP 75100 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 1989 portant nomination à la Cour des Comptes en ce qu'il nomme conseiller référendaire de 1ère classe 5ème tour M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, notamment...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 107306
30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... ...Mme Lallemand...Vu 1°, sous le n° 107306, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 1989 et 22 septembre 1989, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation de la note de service du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 9 mars 1989 ; Vu 2°, sous le n° 107335, la requête enregistrée...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 108820
18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., ayant élu domicile à la Cour des Comptes, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 1989 relative au tableau d'ancienneté des conseillers référendaires de 2ème classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, notamment son article L.63 ; Vu la loi validée, du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 120252
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury en date du 11 juillet 1990 établissant la liste des candidats et candidates inscrits sur la liste d'aptitude au concours interne d'élèves éducateurs et élèves éducatrices des services extérieurs de l'administration pénitentiaire session 1990 ; 2° que le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 120537
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR S.N.P.R.E.E.S.F.O., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande l'annulation de la circulaire n° 90-282 du 31 juillet 1990 et de la circulaire n° 90-498 du 28 septembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 121700
55-04-02-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., domicilié en la pharmacie du Centre Commercial des Quatre Temps à Puteaux 92800 ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 12 octobre 1990 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à ce que le conseil national constate que les faits qui lui sont...
