Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lafond dans la jurisprudence francophone - page 44

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1990, présentée pour M. Y... demeurant ... par Me J.J. X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d' annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1990, présentée pour M. X..., demeurant ... à Saint Genis Laval 69230 par la SCP BONNARD-DELAY-GUILLAUMOND et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 18 octobre 1990 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a limité à la moitié des conséquences dommageables la responsabilité de l'Etat et à 47 000 francs le montant principal de l'indemnit...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme LAFOND...Vu la décision en date du 7 octobre 1991, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1991, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon, le jugement de la requête présentée par Mme DUONG MERMAND le 7 août 1990 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1990, présentée par Mme DUONG X... demeurant ... ; Mme DUONG MERMAND demande à la cour : 1...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Lafond...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 12 décembre 1990 et 25 février 1991, la requête et le mémoire ampliatif, présentés par la SCP de conseils juridiques "PJ RIBIERE, Marc X... et Guy E. X...", pour la SARL SUD ECHAFAUDAGE dont le siège social est situé ... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel...

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Lafond...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1989, la requête présentée par la SCI LES MELEZES, 74 la Croisette, 06400 Cannes ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981 et de l'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été assignée au titre des années...

19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Lafond...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête représentée par M. Jean X..., domicilié ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1988, présentée par...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme Lafond...Vu, enregistrée le 16 janvier 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Marcel Joly, demeurant à Champeix 63320, Domaine de Lavaure, Neschers ; M. Joly demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été assigné à la Société en nom collectif "X... et Cie", dont il était gérant au...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Lafond...Vu, enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat greffe de la cour, la requête présentée par la SARL SAINT BLUES dont le siège social est à ST PRIEST-EN-JAREZ 42270, ..., représentée par son gérant en exercice, tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1976, 1977...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Mme Lafond...Vu, enregistrée le 7 février 1989 au secrétariat greffe de la cour, la requête présentée, pour M. Roland X..., domicilié à Saint-Cezaire-sur-Siagne Alpes-Maritimes, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la somme de 336 225,90 francs, représentant en droits et pénalités, la taxe sur la valeur ajoutée restant due au...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Lafond...Vu l'ordonnance en date du 14 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la SCI LES HAUTS DU CASTELET dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; Vu la requête, présentée pour la SCI LES HAUTS...