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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 octobre 2018, 18PA01307
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2018 par lequel le préfet de police lui fait obligation de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1800657 du 5 mars 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 octobre 2018, 18PA01530
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2017 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1714010/6-2 du 16 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
