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VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - Portée VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Mme Ladant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nancy, 7 janvier 2013, qu'au mois de novembre 2002, M. X... a acquis de la société Etablissements François, devenue la société Germat-Cussenot, un foyer clos, dit « insert », fabriqué par la société Supra, qu'il...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité... ...Mme Ladant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 mars 1993, les époux X... ont vendu un immeuble leur appartenant en indivision à la SCI du Manoir, laquelle a, par acte du 31 mars 1994, cédé ses parts à la société Ferim ; que par arrêt du 12 juin 1997, la cour d'appel de Paris a, sur le fondement de l'action...

TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Formation du contrat - Eléments essentiels - Détermination -... ...Mme Ladant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Croisitour voyages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Croisitour voyages, l'instance a été reprise par le liquidateur, M. Y..., agissant ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2012, qu'Isabelle X... a fait...