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CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Retrait de points - Information de l'intéressé - Modalités - Inobservation - Sanction -... ...Mme Koering-Joulin, assistée de M. Roublot, auditeur...Demande d'avis n° 0800011 Séance du 6 octobre 2008 à 11 h Juridiction : tribunal correctionnel d'Auxerre N° 0080011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 23 octobre 2007 par le tribunal correctionnel d'Auxerre, reçue le 25...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Retrait de points - Retrait total des points - Injonction de restituer le permis de conduire -... ...Mme Koering-Joulin assistée de M. Roublot, auditeur...Demande d'avis n° 0700003 Séance du lundi 30 avril 2007 Juridiction : Tribunal de grande instance de Nantes n° 0070009 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Nantes et rédigée...