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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Victime disposant dans le... ...Mme Kloda...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-13.482, que, suivant...

SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Condition préalable - Certificat de conformité en... ...Mme Kloda...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 mai 2015, que, par contrat du 27 décembre 2005, la société Siemens Lease services la bailleresse a loué à Mme X... la locataire, pour une durée de soixante-douze mois, moyennant un loyer mensuel de 951,95 euros, un dispositif médical dénommé « Skinstation Radiancy », fabriqué par la société israélienne Radiancy et ayant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Démolition d'une construction - Conditions - Construction... ...Mme Kloda...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 décembre 2014, qu'après avoir obtenu, le 5 mars 2009, la délivrance d'un permis de construire, devenu définitif, M. X... et Mmes Claudette et Emilie X... les consorts X... ont fait édifier une maison à usage d'habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la commune de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Soumission volontaire... ...Mme Kloda...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, aux droits duquel vient le Crédit immobilier de France développement la banque, ayant consenti à la société civile immobilière Rozand Frères l'emprunteur, par acte notarié du 4 février 2005, un prêt immobilier dont certaines...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Mme Kloda...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mai 2014, que la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise, aux droits de laquelle vient la société Arkéa banque entreprises et institutionnels la société Arkéa, et la Banque européenne du crédit mutuel, anciennement nommée Banque de l'économie du commerce et de la monétique la société BECM, ont, consenti divers crédits, courant...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Etablissement d'un second lien de... ...Mme Chardonnet, assistée de Mme Kloda, auditeur...Demande d'avis n° 10 00004 Juridiction: cour d'appel de Toulouse LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Toulouse, reçue le 5 mai 2010, dans une instance opposant Mme X... et M. Y..., et ainsi libellée : “Dans le cadre d'une action aux fins...

NANTISSEMENT - Gage - Réalisation - Gage garantissant partiellement une dette - Imputation du versement - Détermination - Portée... ...Mme Cohen-Branche, assistée de Mme Kloda, auditeur...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 582 P+B+R+IPourvoi n° X 08 17.095 Statuant sur le pourvoi formé par la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est centre d'affaires Actualis, rue F. Forest, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie Mahault Guadeloupe, contre l'arrêt rendu le 13 mai 2008 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, dans le...