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| 60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. PierreH..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs I...et E...H..., J...Pietroet A...B...et J...F...B...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement le centre hospitalier d'Ajaccio et la société hospitalière d'assurances mutuelles à payer : 1° la somme de 1 017 642,72 euros, outre la somme de 12 975...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1510242 du 19 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de placement en rétention...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure E...A..., a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner la commune d'Antibes à lui payer la somme de 5 001 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices résultant de la chute dont sa fille a été victime...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. 67-03-04-01 Travaux... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner in solidum la commune de Toulon et la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à lui payer la somme de 210 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des travaux de réhabilitation du boulevard des Armaris à Toulon. Par un jugement n° 1303842 du 4 mars...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1605517 du 30 janvier 2017, le tribunal...
39-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Approbation. 67-03-03 Travaux publics. Différentes... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée à lui payer la somme de 43 341,89 euros en réparation des préjudices résultant de la construction à proximité de son habitation du boulevard Nord-Est de la commune de Perpignan. Par un jugement n° 1502479 du 17 novembre 2016, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler l'autorisation provisoire de séjour qu'il avait obtenue pour rester auprès de sa fille et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1604983 du 12 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur B...A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de La Ciotat et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui payer la somme de 68 000 euros en réparation des préjudices résultant du décès de sa mère. Par un jugement n°1400495, 1406870 du...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. 67-03-01 Travaux... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C..., agissant en qualité de tutrice de son fils MalekC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner in solidum la commune d'Istres et son assureur, la société Generali IARD, à lui payer la somme de 6 652 414,67 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident de la circulation dont ce dernier a été victime le 27 mai 2009. Par un...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., agissant en qualité d'ayant droit de CharlesA..., a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner à titre principal le centre hospitalier de Bastia et à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui payer la somme de 96 299,45 euros en réparation...
